Aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois, les Communes du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, assemblées en Parlement
QU'IL PLAISE À VOTRE HONORABLE CHAMBRE.
Nous les fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, les Communes du Bas-Canada assemblées en Parlement provincial, nous nous adressons avec respect et confiance à votre honorable Chambre, pour lui représenter les maux nombreux et sans cesse croissants dont souffre le peuple de cette Province, par suite de défectuosités dans ses lois et sa constitution, et par suite de la manière abusive, partiale, inconstitutionnelle et violente dont les lois et la constitution existante ont été et continuent d'être administrées.
S'il était besoin d'autres motifs que de ceux de la justice pour engager votre honorable Chambre à accueillir les plaintes d'une portion nombreuse des sujets de ce vaste et glorieux Empire, cette Chambre pourrait se réclamer du grand attachement que le peuple qu'elle représente a constamment montré pour sa liaison avec la Grande-Bretagne; du courage avec lequel il l'a défendue dans la guerre à deux diverses fois; de son refus d'accéder à l'appel que lui firent les ci-devant Colonies anglaises de ce continent à l'époque qui a précédé leur indépendance; de la confiance qu'il a manifestée dans le gouvernement de Sa Majesté, même dans des temps difficiles et sous des administrations provinciales qui foulaient aux pieds ses droits les plus chers; de la libéralité fraternelle avec laquelle il a accueilli ses co-sujets venus des diverses parties du Royaume-Uni et de ses dépendances. Cette Chambre pourrait également s'appuyer de son empressement à faciliter à ces derniers, en autant qu'il a dépendu d'elle, la participation aux avantages politiques et matériels du pays, et à aplanir pour eux de nombreuses difficultés provenues du vice des administrations provinciales; de ses soins pour avancer la prospérité générale du pays, en assurant la paix et le contentement de toutes les classes de ses habitants sans distinction, sur la base solide et durable des mêmes liens politiques, d'un intérêt commun et d'une égale confiance dans la protection de la mère-patrie; de ses efforts pour introduire et consolider dans la province, le droit constitutionnel et parlementaire, nécessaire à l'opération de son gouvernement, et toutes les parties du droit public anglais, qui lui ont paru salutaires et protectrices et conformes aux besoins et aux vœux du peuple; de l'analogie, aussi rapprochée qu'il a été possible, qu'elle a établie entre ses procédés et ce qui se pratique dans votre honorable Chambre.
Mais persuadés que ces considérations simplement indiquées sont appréciées par votre honorable Chambre, nous en viendrons au détail des principes et des faits sur lesquels reposent nos humbles prières.
À une époque récente, une très grande majorité du peuple de cette Province, par ses requêtes signées de 87 000 personnes, se plaignit d'abus graves et nombreux qui régnaient alors; ses plaintes soumises à la considération du Parlement du Royaume-Uni, furent suivies dans votre honorable Chambre, le 18 juillet 1828, d'un rapport fait par un comité dont faisait partie le principal secrétaire d'État actuel de Sa Majesté, pour le département colonial, ainsi que que plusieurs autres membres du gouvernement actuel; lequel rapport, basé sur des recherches étendues et une soigneuse délibération, en venant à ces conclusions très justes:
1. Que les difficultés et les mécontentements, qui avaient longtemps existé dans les Canadas, provenaient de défectuosités sérieuses qui se trouvaient dans le système de lois et de constitutions établis dans ces colonies;
2. Que les difficultés et les mécontentements devaient en grande partie être attribués à la manière dont le système existant avait été administré;
3. Que ni les recommandations de votre honorable comité, ni aucune autre amélioration dans les lois et les constitutions des Canadas, ne produiraient l'effet désiré, à moins qu'on ne suivit envers ces colonies loyales et importantes un système de gouvernement impartial, conciliatoire et constitutionnel.
C'est avec regret que nous déclarons à votre honorable Chambre, que ses recommandations n'ont été suivies d'aucun résultat efficace et de nature à produire l'effet désiré, non plus que les intentions bienveillantes exprimées depuis par le gouvernement exécutif de Sa Majesté; que la constitution de cette Province, avec ses défectuosités sérieuses, a continué d'être administrée de manière à multiplier les difficultés et à augmenter les mécontentements; et que la plupart des abus qui régnaient alors existent encore aujourd'hui sans adoucissement ni mitigation.
En réfléchissant avec soin sur cet état de choses, cette Chambre s'est convaincue que la source du mal gisait dans la première des causes mentionnées par votre honorable comité; elle a reconnu également que la défectuosité la plus sérieuse de l'Acte de la 31me George III, chapitre 31, la cause la plus active d'abus de pouvoir, d'infraction des lois, de dilapidation du revenu et du domaine publics, se trouvait dans la disposition injudicieuse, dont les résultats furent prévus, dans le temps, par l'un des hommes publics dont l'Angleterre s'honore le plus, savoir: celle qui donne à la Couronne le pouvoir exorbitant, incompatible avec tout gouvernement tempéré et basé sur la loi et la justice et non sur la force et la coercition, de choisir et composer sans règles, sans limites, sans qualifications prédéterminées, toute une branche de la Législature, réputée indépendante par la nature de ses attributions, mais inévitablement asservie à l'autorité qui la choisit, la compose, la décompose, la peut modifier chaque jour au gré de ses intérêts ou de ses passions du moment; pouvoir illimité dont l'abus est inséparable de l'usage, et qui de fait a toujours été exercé en cette Province dans l'intérêt du monopole et du despotisme exécutif et judiciaire, et jamais en vue de l'intérêt général; cette Chambre d'ailleurs expose comme sa ferme conviction que même en supposant que les administrations coloniales eussent réussi par de meilleurs choix à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps de profonds mécontentements, cette forme de gouvernement n'en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d'un pays, d'un Exécutif sur lequel il n'a aucune influence, et qui n'y a aucun intérêt commun ni permanent.
Le remède efficace à ce mal avait déjà été pressenti par votre honorable comité, lorsqu'on y demandait à l'un des agents du peuple de cette province, s'il pensait que le Conseil législatif put commander la confiance et les respects du peuple, ou être en harmonie avec la Chambre d'assemblée, à moins que, d'une manière ou d'une autre, on y introduisit le principe d'élection; sur qui deux moyens furent indiqués par le dit agent, l'un de faire de bons choix par la prérogative royale, en appelant à ce corps des personnes indépendantes de l'exécutif et l'autre de rendre le corps électif.
Cette Chambre croit, avec le même agent du peuple, qu'à en juger par l'expérience, il n'y aurait aucune sûreté dans le premier de ces modes, tandis que le second serait sûr pour toutes les parties; mais quant aux suggestions faites par le dit agent d'avoir des électeurs d'une qualification plus élevée et de déterminer la qualification foncière des personnes qui pourraient siéger dans le Conseil, cette Chambre a depuis, dans son humble adresse à Sa Très Gracieuse Majesté en date du vingt de mars mil-huit-cent-trente-trois, déclaré comment, dans son opinion, ce principe pouvait être admissible en Canada, en le restreignant dans des limites définies qu'il ne faudrait en aucun cas dépasser; même en précisant ces limites et en consentant à voir attacher à l'éligibilité au Conseil législatif une qualification foncière, qui très heureusement et très sagement n'est pas requise pour l'éligibilité à la Chambre d'assemblée, cette Chambre n'a pu avoir en vue que de ménager les opinions reçues en Europe, où la loi et les mœurs donnent de grands privilèges et avantages artificiels à la naissance, au rang et à la fortune, tandis qu'en Amérique ces privilèges et avantages introduits dans l'ordre public en faveur de la grande propriété ne pourraient se soutenir longtemps contre la préférence donnée aux vertus, aux talents et aux lumières, dans des élections libres et contre une pauvreté honnête, contente et dévouée, que dans le système électif la société doit avoir le droit de consacrer au service de la patrie, lorsqu'elle l'y juge plus propre que la richesse, qui n'exclut pas les autres avantages, mais qui ne les accompagne pas toujours.
Nous ne sommes donc nullement disposés à admettre l'excellence du système actuel de de constitution du Canada, quoique par une dépêche dont la date ne nous est pas connue, et dont partie seulement a été communiquée à cette Chambre durant la présente session, le secrétaire d'État de Sa Majesté pour le département colonial (cette Chambre ne sachant pas si c'est le secrétaire colonial actuel ou son prédécesseur) allègue mal à propos et très erronément que ce système a conféré aux deux Canadas les institutions de la Grande-Bretagne; nous ne repoussons nullement le principe d'étendre beaucoup plus loin qu'il ne l'est aujourd'hui, l'avantage d'un système d'élections fréquentes, mais nous pensons qu'en particulier ce système devrait être appliqué au Conseil législatif, quoiqu'il puisse être regardé par le secrétaire colonial comme incompatible avec le gouvernement britannique, appelé par lui gouvernement monarchique, ou comme trop analogue aux institutions que se sont données les divers États qui composent l'industrieuse, morale et prospère confédération des États-Unis d'Amérique. Nous différons également d'avec le même haut-fonctionnaire public, lorsqu'il dit qu'un examen de la composition du Conseil législatif, à l'époque où elle fut si justement censurée par le comité de votre honorable Chambre, et dans le temps actuel, montrera suffisamment dans quel esprit le gouvernement de Sa Majesté s'est efforcé d'accomplir les désirs du Parlement, quoique nous recevions avec reconnaissance cette assurance des intentions justes et bienveillantes avec lesquelles, en exécution de son devoir, le gouvernement de Sa Majesté a souhaité accomplir ces désirs.
Votre honorable Chambre ne peut, sans doute, trouver convenable qu'on impose, sous la forme de Conseil législatif, un aristocratie à un pays où il n'y a aucuns matériaux naturels à son existence; elle pensera sans doute plutôt, nous osons l'espérer, que le Parlement du Royaume-Uni, en accordant aux sujets canadiens de Sa Majesté le pouvoir de réviser la constitution dont ils tiennent leurs droits les plus chers, montrerait une politique libérale, indépendante de la considération d'intérêts antérieurs et de préjugés existants, et que par cette mesure d'une vaste mais sage libéralité, il entrerait dans une noble rivalité avec les États-Unis d'Amérique; empêcherait que les sujets de Sa Majesté en Canada eussent rien à leur envier, et conserverait des relations amicales avec cette Province comme colonie, tant que durera notre liaison, et comme alliée, si la suite des temps amenait des relations nouvelles. Nous émettons ces opinions avec d'autant plus de confiance qu'elles sont données pour avoir été émises entr'autres dans le même sens, par le très honorable Edward Geoffrey Stanley, maintenant principal secrétaire d'État de Sa Majesté pour département colonial, et par plusieurs autres hommes publics éclairés, dont quelques uns forment maintenant partie du gouvernement de Sa Majesté, auxquels cette Chambre ne fait que servir d'écho, en affirmant qu'en effet le Conseil législatif de cette Province n'a été autre chose qu'un écran impuissant entre le gouverneur et le peuple, qui en mettant l'un en état de se maintenir contre l'autre, a servi à perpétuer un système de discorde et de contention, et qu'il a sans cesse agi en hostilité ouverte contre les sentiments du peuple, tels qu'exprimés constitutionnellement par la Chambre d'assemblée.
La conduite du Conseil législatif, depuis la réforme prétendue, opérée comme devant le lier plus étroitement aux intérêts de la colonie, en conformité aux désirs du Parlement, fait voir que les opinions qu'on avait alors sur ce sujet dans le Royaume-Uni et dans cette Province, n'ont rien perdu de leur application ni de leur justesse, quant à la composition actuelle de ce corps, qui fortifié d'une majorité ennemie des droits de cette Chambre et du peuple qu'elle représente, a reçu de nouveaux moyens de perpétuer et d'aggraver le système d'abus dont s'est, jusqu'à ce jour, inutilement plaint le peuple de la province, et qu'inutilement aussi, jusqu'à ce jour, le parlement et le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre ont souhaité corriger. C'est même depuis cette prétendue réforme que le Conseil législatif a renouvelé d'une manière plus alarmante pour les habitants de cette Province, et en particulier dans son adresse à Sa Majesté en date du premier avril mil-huit-cent-trente-trois, sa prétention injuste à n'avoir pour mission que de donner de la sécurité à une classe particulière des sujets de Sa Majesté en cette Province, comme ayant des intérêts qui ne pourraient être suffisamment représentés dans cette Assemblée, dont les sept-huitièmes des membres, dit-il très erronément, sont d'origine française et parlent la langue française. Une prétention de cette nature est une violation de la constitution, et ne peut que susciter et perpétuer, entre les diverses classes des habitants de la province, des méfiances, des distinctions et des animosités nationales, et tendre à donner à une partie du peuple une supériorité injuste et factice sur l'autre, avec l'espoir de la domination et d'une préférence indue. Cet appel du Conseil législatif, comme l'un de ses premiers actes après cette prétendue réforme, aux préventions et aux rigueurs du gouvernement de Sa Majesté, contre le peuple de cette Province et contre la branche représentative de sa législature, a fait perdre au peuple et à cette Chambre ce qu'il restait d'espoir de voir le dit Conseil opérer le bien du pays, tant que sa constitution reposera sur les bases actuelles; tous sont au contraire intimement persuadés que l'application du principe électif à la constitution du dit corps est le seul refuge dans lequel on puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante, pour tous les habitants de cette province indistinctement; et c'est à la suite de l'examen des dépêches du secrétaire d'État de Sa Majesté pour le département colonial, et à la veille d'élections générales, que cette Chambre réitère solennellement sa demande, que la Législature du Royaume-Uni, se rendant aux vœux du peuple de cette province et de cette Chambre, veuille bien accorder le remède le plus efficace aux maux présents et à venir, en rendant le Conseil législatif électif, en la manière demandée par cette Chambre, dans sa dite adresse du 20 mars 1833, à Sa Très Gracieuse Majesté, ou en mettant le peuple à même d'exprimer son opinion, d'une manière encore plus directe, sur les moyens d'effectuer cette réforme, et sur telles autres modifications au système de lois et de constitution que pourraient requérir les besoins du peuple et l'intérêt du gouvernement de Sa Majesté.
Nous devons exprimer notre regret que l'accomplissement des désirs du Parlement ait été laissé au principal agent du gouvernement de Sa Majesté en cette Province, le gouverneur-en-chef actuel, au pouvoir duquel il était, plus qu'en celui d'aucun de ses prédécesseurs, vu la latitude qui lui a été laissée quant au nombre et au choix des personnes qu'il appellerait au Conseil législatif, d'assoupir, momentanément du moins, les dissensions intestines qui déchirent la colonie, et de donner à ce corps un plus grand caractère de respectabilité et d'indépendance par des nominations judicieuses. Les choix qui ont eu lieu ont détruit cet espoir et ont confirmé les sujets de Sa Majesté dans leur opinion sur le principe constitutif de ce corps. Malgré seize nominations faites en deux ans, nombre plus grand que n'en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les directions que le gouverneur-en-chef a pu recevoir du gouvernement de Sa Majesté, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer un régime d'irresponsabilité absolue dans le pays, ont prévalu au point de rendre la majorité du dit Conseil plus ennemie du pays et moins liée à ses intérêts qu'à aucune époque antérieure; de sorte que sa composition actuelle, au lieu d'être propre à effectuer entre les deux Chambres de la législature provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du pays, détruit toute espérance de voir adopter par ce corps les opinions et les sentiments du peuple de la province et de cette Chambre, sur son droit inaliénable au contrôle plein et entier de toute le revenu prélevé dans la province; sur la nécessité où elle se trouvait pour amener la réforme des abus, depuis longtemps inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du gouvernement civil; que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foule d'autres questions d'intérêt public, sur lesquelles l'Exécutif et le Conseil législatif de son choix et de sa création, diffèrent diamétralement avec le peuple de la province, et avec cette Chambre. Ce fait confirme le jugement porté par le comité de votre honorable Chambre, en censurant les Conseils législatifs tels qu'ils avaient existé, et la justesse d'opinion et ceux des membres de ce comité qui voulaient introduire dans les dits Conseils le principe d'élection.
La combinaison vicieuse à laquelle on s'est attaché est aussi contraire à l'accomplissement des désirs du Parlement que l'aurait été celle qui, pour résister aux vœux de votre honorable Chambre, et à ceux du peuple anglais, sur la réforme parlementaire, aurait jeté dans la Chambre des lords une accession d'hommes connus par leur opposition factieuse et violente à cette grande mesure. Aussi la majorité du dit Conseil se compose-t-elle d'hommes qui ont perdu sans retour la confiance publique pour avoir encouragé les violences commises sous l'administration du comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé le peuple et sa représentation; d'hommes pour ainsi dire inconnus, depuis peu d'années dans le pays, sans propriétés foncières ou n'en ayant que de très modiques; la plupart n'ayant jamais été délégués à l'Assemblée et quelques uns mêmes ayant été refusés par le peuple; lesquels d'ailleurs n'avaient jamais donné de preuve de leur aptitude à remplir les fonctions de législateurs, et n'ont été portés que par leur communauté de sentiment avec l'administration provinciale à une situation oỳ ils pourront influer, durant tout le cours de leur vie, sur la législation et le sort de cette Province, dont les lois et les institutions ont de tout temps été l'objet de leur animadversion. Les nouveaux conseillers, pris en moindre nombre dans la majorité de l'Assemblée, et qui avaient l'espoir qu'on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes, et d'opinions conformes à celles de la majorité du peuple et de ses représentants, ont ainsi été noyés dans une majorité hostile au pays. Le résultat en a été d'autant plus funeste que le peuple a du regarder le Conseil législatif, recomposé par le gouverneur-en-chef actuel comme l'expression des sentiments du gouvernement exécutif colonial, et que ces deux autorités paraissent s'être liguées pour proclamer des principes subversifs de toute concorde dans la province et pour dominer et gouverner d'après d'odieuses et aveugles antipathies nationales. Cette Chambre a néanmoins la satisfaction de voir que la grande majorité de la classe des sujets de Sa Majesté d'origine britannique dans la province soit qu'elle y soit au nombre porté dans la dite adresse du Conseil législatif, ou comme le veut la vérité à environ la moitié de ce nombre, se convainc de plus en plus chaque jour que ses intérêts et ses besoins sont uns et communs avec ceux des habitants d'origine française et parlant la langue française; les uns aiment la terre de leur naissance, les autres celle de leur adoption; la plupart de ces derniers ont reconnu la tendance bienfaisante des lois et des institutions du pays en général, ont travaillé de concert avec les premiers à y introduire graduellement, par l'autorité du Parlement provincial, les améliorations dont elles ont paru de temps à autre susceptibles; ont reprouvé la conviction qu'on a tenté d'y introduire dans des vues de monopole et d'abus, et désirent pour tous indistinctement un gouvernement impartial et protecteur.
Parmi les conseillers nominés sous l'administration provinciale actuelle, il se trouve, en violation manifeste de la constitution, plusieurs sujets nés des États-Unis, et d'autres pays étrangers, qui au temps de leur nomination n'avaient pas été naturalisés par acte du Parlement britannique; de l'un desquels, Horatio Gates, la résidence n'a été que tolérée durant la dernière guerre contre les États-Unis, et lequel a refusé alors de prendre le serment d'allégeance et les armes pour la défense de ce pays, où il ne restait que pour des motifs de lucre, et après ces antécédents a pris son siège au Conseil législatif, le 16 mars 1833, pour y voter quinze jours plus tard, savoir; le 1er avril, l'adresse mentionnée ci-dessus, contre ceux qui pendant cette guerre étaient armés sur la frontière pour repousser l'agression des armées américaines et des concitoyens du dit Horatio Gates:― un autre, James Baxter, résidait, durant la dite guerre, dans les États-Unis et était tenu par les lois du pays de sa naissance, dans certaines circonstances, d'envahir cette Province à main armée; de poursuivre, détruire et prendre, s'il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux de ses sujets canadiens qui étaient en armes sur la frontière pour repousser l'agression des armées américaines et des concitoyens du dit James Baxter, qui, peu qualifié d'ailleurs sous le rapport de la propriété, devient, par la nomination du gouverneur-en-chef, législateur à vie pour le Bas-Canada, le 22 mars 1833, pour voter huit jour plus tard, le dit 1er avril, la même adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu'avait Sa Majesté qu'on y eût employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets, d'une origine particulière, des vues opposées à l'allégeance qu'il doivent à Sa Majesté.
La dite adresse, votée à l'unanimité le dit 1er avril 1833, par le Conseil législatif prétendu reformé, l'a été par sept conseillers sous l'influence de l'Exécutif actuel, et par cinq autres de sa nomination, un seul de ceux qui l'ont votée, l'honorable George Moffatt, ayant été nommé sous l'administration précédente. Les douze qui ont concouru, outre le dit honorable George Moffatt, sont les honorables le juge en chef de la province, Jonathan Sewell, à qui le très honorable vicomte Goderich recommandait dans une dépêche du département colonial de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l'engager dans aucune contention qui sentirait l'esprit de parti; John Hale, receveur général actuel, qui a payé de fortes sommes à même les deniers publics, en violation des lois et du dépôt qui lui est con??, et sur des sommes à même les deniers publics ...