Pétition des habitants des townships du Bas-Canada en faveur de l'Union législative des deux Canadas

Pétition des habitants des townships du Bas-Canada en faveur de l'Union législative des deux Canadas

Sujets britanniques de naissance ou d'origine britannique habitant le Bas-Canada anglais

1823

Aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois, représentants les Communes du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande assemblées en Parlement.

La pétition des Subscribers, les loyaux sujets de Sa Majesté, de naissance ou d'origine britannique, habitants les townships de Dunham, Stanbridge, St-Armand, Sutton, Potton, Stanstead, Barnston, Barford, Hereford, Farnham, Brome, Bolton, Hatley, Compton, Clifton, Granby, Shefford, Stukely, Orford, Ascott, Eaton, Newport, Bury, Hampden, Milton, Roxton, Durham, Melborne, Windsor, Shipton, Stoke, Dudwell, Simpson, Kingsey, Grantham, Wickham, Wendover, Brompton, et autres townships et endroits situés dans la Province du Bas-Canada;

Représentent humblement,

Que vos pétitionnaires ont appris avec la plus grande satisfaction, et la gratitude la plus profonde, qu'un projet de loi a été déposé dans l'honorable Chambre des Communes, à la dernière session du Parlement du Royaume-Uni, pour unir les provinces du Haut et du Bas-Canada sous une seule législature; une mesure que les habitants des townships du Bas Canada attendent avec impatience la croyant être le seul moyen efficace de mettre fin aux difficultés et aux ennuis qu'ils ont éprouvé dans le passé, et d'empêcher les maux que la continuation de l'état actuel des choses menacerait de leur faire subir dans les temps prochains.

Que la situation des habitants des townships diffère de celle de n'importe quelle autre partie de l'Empire britannique, et est susceptible de s'avérer plus malheureuse et désastreuse pour eux-mêmes et leur postérité, à moins qu'une aide législative venue de la terre de leurs ancêtres ne leur soit accordée pour les soulager; comme il le sera démontré brièvement dans le compte-rendu suivant : - La province du Bas-Canada, dans son état actuel, peut être séparée en deux parties; à savoir : d'abord, les seigneuries ou le Bas-Canada français, qui comprend une bande étroite de terre de chaque côté du fleuve St-Laurent, variant dans sa largeur de dix à quarante milles; et deuxièmement, les townships ou le Bas-Canada anglais, qui comprend le reste de la province, est plus vaste, et capable de contenir une population bien plus grande que les seigneuries, ou le Bas-Canada français. La région seigneuriale du Bas-Canada, dont la population peut être considérée comme à moitié remplie, est habitée principalement par des Canadiens, dont l'origine et la langue sont françaises; mais contient également, en plus de ces derniers, une population d'environ 40,000 habitants d'origine britannique. Les townships, ou le Bas-Canada anglais, sont entièrement peuplés d'habitants de naissance et de descendance britanniques, et des loyalistes américains, s'élevant actuellement à environ 40,000 âmes, qui n'ont aucune autre langue que celle de leurs ancêtres britanniques, qui habitent des terres concédées sous la tenure britannique du franc et commun soccage, qui ont un clergé protestant, parce lequel une partie de ces terres sont réservées, et qui, malgré cela sont soumis aux lois françaises, (la coutume de Paris,) dont ils ne connaissent rien, et qui est compilées dans une langue avec laquelle ils ne sont pas familiers.

En plus des maux causés par la soumission à des lois étrangères dans une langue étrangère, les townships ou le Bas-Canada anglais, souffrent en plus de la difficulté de n'avoir aucune cour de justice dans leurs propres limites, pour l'administration de ces même lois étrangères, mais sont obligés même pour les redressements légaux les plus futiles, d'avoir recours aux tribunaux établis dans les villes de Québec, de Montréal, ou de Trois-Rivières, dans le Canada seigneurial, qui sont fréquemment situées à une distance de l00 à 150 milles, à travers un pays où le déplacement, en raison de l'insuffisance des lois concernant les communications, est souvent difficile et dangereux; et pour compléter le tableau de leurs doléances, les townships se trouvent de fait sans aucune représentation quelle qu'elle soit dans la Chambre d'assemblée provinciale du Bas-Canada. Leurs plaintes à l'Assemblée provinciale ont toujours été traitées avec mépris ou indifférence; vos pétitionnaires ne peuvent non plus expliquer comment ils en sont venus être laissé, pour ainsi dire, presque exclus du gouvernement civil, par une négligence si différente de celle suivie dans les législatures des autres provinces britanniques, sauf en supposant que la Chambre d'assemblée canadienne-française n'ait pas été désireuse que les émigrants de Grande-Bretagne ou d'origine britannique soient encouragés à demander l'asile ou à devenir des colons au Bas-Canada. Si tel était en effet leur objectif, ils n'ont pas entièrement échoué; car sur le total de plusieurs milliers d'émigrants qui dans les dernières années sont arrivés de Grande-Bretagne, à peine 1,000 se sont établis dans les townships du Bas-Canada; mais un grand nombre d'entre eux sont allés vivre aux États-Unis, en considérant, peut-être, qu'ils s'y trouveraient dans un pays moins étranger que dans cette colonie britannique dans les circonstances actuelles, et sous l'aspect étranger de la branche représentative de sa législature.

Vos pétitionnaires n'élaboreront pas d'avantage sur le constat général qu'ils ont donné de leur situation, en entrant dans les détails des nombreuses ennuies et difficultés auxquelles ils ont dû faire face, bien qu'ils soient certain que leur énumération sauraient entraîner la commisération. Ils se contenteront d'affirmer, que puisque l'établissement de colons sous ces tenures anglaises est déjà commencé, que d'immenses régions sont toujours incultes, et que la population du Bas-Canada insignifiante comparée au nombre qu'il est capable de soutenir, il ne peut exister aucune raison solide de faire croître une seule des parties de la province de sorte qu'à sa maturité, elle constitue une nation d'étrangers, ou de continuer un système calculé pour décourager la colonisation des terres en friche de la couronne par les Britanniques et leurs descendants. Dans la gestion des colonies, comme dans la gestion de la jeunesse, la prudence semble dicter que les intérêts à long terme d'une maturité à venir, et non les inclinations momentanées de la situation actuelle, soient jugés les plus importants. Déjà, au cours d'une période récente, près de 100,000 émigrants de naissance britannique ont fait du Bas-Canada un simple lieu de passage; émigrants qui, si l'aspect étranger de la législature ne les avait pas invités à élire domicile ailleurs, pourraient bien avoir augmenté la force et les ressources de la population anglaise de la province. Mais en dépit des échec à l'augmentation coloniale qui sont derrières nous, à moins qu'on n'autorise des causes semblables de se maintenir, il est possible que les futurs émigrants et leurs descendants, unis aux Anglais déjà établis ici, forment finalement une grande majorité des habitants, et fassent du pays, dans les faits, comme il l'est déjà de nom, une colonie britannique. Et dans l'atteinte de cet heureux résultat, aucune entorse aux droits légitimes des autres ne serait faite; même les préjugés n'en seraient pas affectés, si ce n'est cette illusion propagée et entretenue par ces démagogues "Que les Canadiens d'extraction française doivent rester un peuple distinct, et qu'ils ont droit d'être considérés comme une nation;" un préjugé duquel il doit nécessairement suivre comme conséquence, que la province du Bas-Canada (dont pas une sixième partie n'est colonisée) doit être considéré leur territoire national, où personne sauf ceux enclins à devenir français ne doit être autorisé à s'établir ; un préjugé qui, aussi absurde qu'il puisse paraître, gagnera rapidement en force et en influence s'il n'est pas totalement découragé, et qui sera non seulement incompatible avec le devoir colonial et l'allégeance coloniale, mais sera également dangereux à sécurité future des colonies contiguës, et subversif des droits de tous les habitants des townships, comme de tous les Anglais établis dans le Canada seigneurial, qui concentrent dans leurs mains tous les échanges commerciaux avec la mère-patrie.

Vos pétitionnaires, les habitants du Bas-Canada anglais, s'étaient toujours flattés qu'aucune loi ne serait imposée ou reconduite sur cette partie du pays, qui aurait pour effet de les obliger à ressembler à une nation étrangère, et pour les priver des caractéristiques de leur origine britannique; et leur confiance dans cette opinion s'est accrue au souvenir des promesses de feu Sa Majesté, de donner des lois anglaises au sujet s'établissant au Canada, et par l'exception (une exception pourtant jamais imposée dans la pratique) contenue dans la Loi de Québec de 1774, déclarant que la disposition de cette loi établissant des lois françaises, "ne devrait pas s'étendre aux terres à accorder ci-après en franc et commun soccage", une tenure qui existe uniquement dans les townships.

Votre pétitionnaires ont senti, et sont confiants que leur sentiment sera reçu avec sympathie dans les cœurs de leurs compatriotes, et les compatriotes de leurs ancêtres en Grande-Bretagne, que la connaissance de leur langue anglais maternelle doit être suffisante afin d'apprendre quels sont leurs droits et afin d'accomplir leurs devoirs de loyaux sujets, tandis qu'ils résidaient sous des tenures britanniques dans ce qui est, de nom du moins, une colonie britannique. Ils ont estimé qu'un des grands et glorieux objets des nations développant et protégeant des colonies, doit être l'établissement d'un peuple qui perpétue dans les âges futures une ressemblance honorée de l'État parent; et ils ont estimé qu'il ne pouvait être compatible ni avec la dignité ni les intérêts de la Grande-Bretagne, de mener à maturité une colonie qui serait dans la langue et dans les lois une représentante de la France, alors que la France serait exemptée de toute dépense pour sa protection. Ils ont jugé que les townships du Bas-Canada, qui sont entièrement habités par des colons de naissance et d'origine britannique à l'heure actuelle, ne parlant que l'anglais, et ayant un clergé protestant auquel un septième de la terre est réservé, possédaient un droit sacré de requérir la protection du gouvernement britannique, contre la perspective douloureuse et humiliante, que leur postérité soit condamnée à acquérir la langue et adopter les manières et le caractère d'un peuple étranger. Et ils ont également jugé que le droit des townships à une représentation dans l'Assemblée provinciale ne leur aurait pas été retiré dans aucune autre colonie britannique, ni même peut-être ici, s'ils n'avaient été de langue et de descendance britanniques.

Vos pétitionnaires limiteraient volontiers leur sollicitation à une seule chose, soit qu'on leur permette d'avoir une représentation au Parlement provincial, proportionnée à la conséquence et à l'importance croissante des vastes districts qu'ils habitent, si la perspective de leur sécurité future leur permettaient de se confiner à ce seul objet; mais il est possible que même ce privilège sacré et inestimable, une fois accordé, soit privé de ses principaux avantages et de son efficacité en vue d'obtenir que les terres incultes soient occupées par des émigrants de Grande-Bretagne, en raison de l'influence de la majorité canadienne-française, qui se trouverait encore dans la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, et qui, tout en faisant profession de son attachement à la mère-patrie, cherche à se préserver en tant que peuple séparé et distinct. Pour garantir et préserver à la colonie, et à la mère-patrie, l'entier avantage qui est susceptible de résulter de l'établissement des principes conçues visant à produire une assimilation progressive des sentiments britanniques par tous les habitants, de quelque origine qu'ils soient, il est essentiellement nécessaire qu'une union législative entre les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada ait lieu.

Il y a beaucoup de raisons, en plus de celle que vos pétitionnaires viennent juste de souligner, qui rendent l'union législative des deux provinces indispensable à leur prospérité commune, et qui font que cette mesure est voulue le plus sincèrement par tous les habitants des deux provinces qui ne sont pas influencés par des préjudices nationaux, qui doivent être enrayés, ou par des intérêts locaux ou privés, qui sont indignes de peser dans la balance en contrepoids aux avantages généraux qui découleront de l'union.

À TRADUIRE

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Your Petitioners humbly represent, that no arguments can be urged against the union by the French Canadians, which will not, when analyzed, be resolvable into this real meaning, that they desire to remain a separate people thereby ultimately to become a French nation, or as they have denominated themselves the "Nation Canadienne." The Canadians, without owing any of their increase to emigration, have more than twice doubled their numbers since the conquest; and although they might, without any injustice or deprivation of actual rights, have been by this time assimilated to their British fellow subjects, they are nevertheless at this day, with but a few individual exceptions, as much foreigners in character as when that event took place; and must ever continue so, were the present state of things to be permanent. The present crisis therefore offers this alternative to Great Britain—either by uniting the provinces, to hold out inducements to the French to become English, or by continuing the separation, to hold out inducements to the English, in Lower Canada to become French. And the question is not, whether a country already peopled is to renounce its national feelings and characteristics, as the French Canadians may endeavour to represent; but whether a country, for the most part waste, and to be hereafter chiefly peopled by a British race, is to assume the character, language and manners of a foreign nation. Should the latter course be preferred, Great Britain will be rearing up a people of foreigners, to become at no distant period from their rapidly increasing population, a scourge to the adjoining colonies; whereas, it the union be adopted, it would ultimately remove national prejudices and hostility, derived from differences of origin, andd consolidate the population of both provinces into one homogeneous mass, animated by the same views for the public interest, and the same sentiments of loyalty towards their common Sovereign.

The geographical situation of two provinces, and the relations which nature has established between them, absolutely and indispensably require their union under one Legislature, for they have but one outlet to the sea, and one channel of communication with the mother country. The only key of that communication, the only sea-port, is in the possession of Lower Canada, and with it the only means by which, for a length of time in a new country, a revenue can be raised for the support of Government. To place, or to leave, the only key of communication, the only source of revenue, exclusively in the hands of a people like the French Canadians, anti-commercial in principle, and adverse to assimilation with their British fellow subjects, must be extreme impolicy; nor can the checks upon the imposition and repeal of import duties, provided by the Act of the last session of the Imperial Parliament, be more than a temporary remedy, inasmuch as Upper Canada is thereby only entitled to a species of veto, and no initiative or deliberative voice in the enactments; nor indeed can human wisdom be adequate to devise such a system of revenue upon imports, while the provinces shall remain separate, as will not give unfair and unequal advantages to the one or the other, and of necessity produce irritation and enmity.

Your Petitioners further humbly state, that the French Canadians have been long admitted to the enjoyment of the freedom and the rights of British subjects, rights far more extensive that the utmost they could have hoped for had they continued colonists of France: but rights and duties are reciprocal; whenever the former exist, the latter are obligatory; and while the freedom and protection of Britain are bestowed upon Canadians, it can neither be unfair nor ungenerous to require in return the existence of such amended Constitution as shall encourage a portion of our brethren from Britain to establish themselves and their posterity upon the Crown lands in Lower Canada. From a union of the provinces, no individual could reasonably complain of injury, no right would be taken away, no just pretensions would be set aside, and even no prejudice would be molested, save only such as might be found in those who cherish visionary views of the future existence of a Gallo-Canadian nation, which the union would at once and for ever dispel.

To discover with certainty what are the real feelings which excite opposition to the union, (however diverged the pretexts assigned maybe), it would only be requisite to consider, whether, if the population were all of the same origin in provinces situated as the Canadas are with respect to each other, any objections to the measure would be made? The answer is obvious; there would be none. And if the real motives of opposition on the part of the French Canadian fellow subjects, whether openly avowed or speciously disguised, arise from the intention of continuing or constituting a separate people, which would perpetuate among us the disastrous national distinctions of English and French, they form the strongest possible reasons in favour of the union. Your Petitioners had humbly hoped that the guardian care of the parent state would, under Providence, secure her colonies in this part of the Globe from the ultimate danger of those national animosities and distinctions which have existed for so many ages, and proved such fertile sources of evil to Britons in Europe. And entertaining, as they do, the most perfect confidence that the salutary measure of the union of the Canadas would in the most equitable and beneficial manner secure their posterity from the evil they have mentioned, they humbly conceive that the honour, as well as the humanity of the mother country, require it to be effected while it is yet easily practicable, before the population shall be formidable in numbers, and before continually recurring exasperations shall have rendered animosity bitter and hereditary.

Your Petitioners therefore most humbly pray that an Act be passed to authorize the Provincial Executive Government to divide the townships of Lower Canada into counties entitled to elect members, so as equitably to provide for the interests of their future population according to the extent of their territory, and also to unite the provinces of Upper and Lower Canada under one Legislature, in such manner as may allow of representation proportioned in some measure to territorial extent, which thereby will provide for the growing state of the country, and also of necessity be ultimately proportioned to wealth and population.

And your Petitioners, as in duty bound, will ever pray, &c.

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The foregoing Petition was transmitted from the Townships in 1823, and signed almost unanimously by all the heads of families in the Townships: the number of signatures exceeded 10,000. This Petition, together with others, even from the Seignories of Lower Canada, as well as from Upper Canada, in favour of the union of the two provinces, can now be produced, if required.

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