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Vote numéro 24
== Atelier politique ==
=== Vote numéro 24 - La charte de la société nouvelle ===


La charte de la société nouvelle
Il est résolu :


Il est résolu
# qu'à l'exemple de la majorité des peuples souverains, les Québécois se donnent une constitution écrite;
# que la constitution du Québec contienne:
#* l'affirmation du droit des Québécois à l'autodétermination;
#* une charte des Droits de l'Homme, conforme à la Charte des Droits de l'Homme des Nations-Unies et aux aspirations des Québécois;
#* l'identification suffisante de tous les symboles de l'État;
#* des dispositions fixant les frontières du Québec de façon à respecter l'intégrité existante et à englober les prolongements politiques naturels;
#* des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres États quant à toute forme d'utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique;
#* une clause stipulant qu'aucune atteinte à l'intégrité territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum;
#* une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec;
#* la proclamation du principe du suffrage universel;
#* l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois;
#* la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des États généraux de novembre 1967;
#* l'affirmation des obligations morales du Québec envers les Francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec;
#* l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radiocommunications par voie de satellite ou autrement.
# que la constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permette la décentralisation administrative;
# que la constitution du Québec institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu'elle permette à un groupe de citoyens d'un nombre important qu'elle détermine, de déposer un projet de loi à l'Assemblée, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer.
# que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu'elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d'une loi votée par l'Assemblée nationale, en vue d'infirmer sa décision;
# que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire;
# que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution;
# que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles, dont la juridiction s'étendrait:
#* à la vérification de la légalité constitutionnelle;
#* à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires;
#* à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.
# que les constituants étudient la possibilité de former un Conseil d'État composé;
#* d'un conseil permanent en matières constitutionnelles;
#* d'une cour des comptes;
#* d'une commission des corporations;
#* de toute autre cour ou commission jugées opportunes.


1) qu'à l'exemple de la majorité des peuples souverains, les Québécois se donnent une constitution écrite;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


2) que la constitution du Québec contienne:
=== Vote numéro 25 - Charte des droits des citoyens ===


a) l'affirmation du droit des Québécois à l'autodétermination;
Il est résolu :


b) une charte des Droits de l'Homme, conforme à la Charte des Droits de l'Homme des Nations-Unies et aux aspirations des Québécois;
# que la constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité;
# que les garanties accordées par la constitution priment toutes les lois votées par l'Assemblée nationale du Québec;
# que la constitution proclame l'inaliénabilité de certains droits de l'homme comme le droit à la vie et le droit à l'égalité devant la loi;
# que la constitution proclame l'égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques;
# que la constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics;
# que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans;
# que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques;
# que la constitution reconnaisse à l'État, lorsque l'intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales;
# que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable;
# que la Charte des Droits de l'Homme garantisse le droit à la sécurité sociale;
# que la Charte des Droits de l'Homme garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement;
# que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues;
# que la constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu'elle prévoie leur nomination par voie de concours;
# que la Charte des Droits de l'Homme garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d'opinion, la liberté d'expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunion pacifique et d'association;
# que la constitution décrète le français, seule langue officielle au Québec et qu'elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement.


c) l'identification suffisante de tous les symboles de l'État;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


d) des dispositions fixant les frontières du Québec de façon à respecter l'intégrité existante et à englober les prolongements politiques naturels;
=== Vote numéro 26 -La démocratie de participation ===


e) des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres États quant à toute forme d'utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique;
Il est résolu :


f) une clause stipulant qu'aucune atteinte à l'intégrité territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum;
# que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l'exerce directement ou par ses représentants;
# que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité, le Québec opte pour un régime de type présidentiel;
#* le chef de l'État est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix;
#* les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel, le principe de la représentation proportionnelle, par les électeurs de leurs circonscriptions respectives;
#* l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget;
#* personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale;
# un conseil économique et social de nature consultative pourrait être institué;
# tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives et présidentielle, sauf restrictions prévues par la loi;
# l'État réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision. Il réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie les dépenses électorales prévues par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix.


g) une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


h) la proclamation du principe du suffrage universel;
=== Vote numéro 27 - La Constituante ===


i) l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois;
Il est résolution que l'Assemblée nationale du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d'arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante.


j) la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des États généraux de novembre 1967;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


k) l'affirmation des obligations morales du Québec envers les Francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec;
=== Vote numéro 28 - Modalité de la Constituante ===


l) l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radiocommunications par voie de satellite ou autrement.
Le mandat de cette Commission serait le suivant :


3) que la constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permette la décentralisation administrative;
# arrêter le nombre de constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300;
# délimiter les circonscriptions;
# organiser l'élection des constituants au suffrage universel au niveau de chaque circonscription;
# prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'État;
# assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant.


4) que la constitution du Québec institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu'elle permette à un groupe de citoyens d'un nombre important qu'elle détermine, de déposer un projet de loi à l'Assemblée, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer.
Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.


5) que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu'elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d'une loi votée par l'Assemblée nationale, en vue d'infirmer sa décision;
La Constituante soumet son projet de constitution au peuple par voie de référendum dans un délai de 6 mois après l'expiration de son mandat.


6) que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


7) que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution;
=== Vote numéro 29 - Prorogation des États généraux ===


8) que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles, dont la juridiction s'étendrait:
Il est résolu que les États généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée. Ils seront convoqués par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans, si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante.
 
a) à la vérification de la légalité constitutionnelle;
 
b) à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires;
 
c) à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.
 
9) que les constituants étudient la possibilité de former un Conseil d'État composé;
 
a) d'un conseil permanent en matières constitutionnelles;
 
b) d'une cour des comptes;
 
c) d'une commission des corporations;
 
d) de toute autre cour ou commission jugées opportunes.
 
Vote numéro 25
 
Charte des droits des citoyens
 
Il est résolu:
 
1) que la constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité;
 
2) que les garanties accordées par la constitution priment toutes les lois votées par l'Assemblée nationale du Québec;
 
3) que la constitution proclame l'inaliénabilité de certains droits de l'homme comme le droit à la vie et le droit à l'égalité devant la loi;
 
4) que la constitution proclame l'égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques;
 
5) que la constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics;
 
6) que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans;
 
7) que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques;
 
8) que la constitution reconnaisse à l'État, lorsque l'intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales;
 
9) que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable;
 
10) que la Charte des Droits de l'Homme garantisse le droit à la sécurité sociale;
 
11) que la Charte des Droits de l'Homme garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement;
 
12) que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues;
 
13) que la constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu'elle prévoie leur nomination par voie de concours;
 
14) que la Charte des Droits de l'Homme garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d'opinion, la liberté d'expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunion pacifique et d'association;
 
15) que la constitution décrète le français, seule langue officielle au Québec et qu'elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement.
 
Vote numéro 26
 
La démocratie de participation
 
Il est résolu:
 
1) que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l'exerce directement ou par ses représentants;
 
2) que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité, le Québec opte pour un régime de type présidentiel;
 
a) le chef de l'État est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix;
 
b) les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel, le principe de la représentation proportionnelle, par les électeurs de leurs circonscriptions respectives;
 
c) l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget;
 
d) personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale;
 
3) un conseil économique et social de nature consultative pourrait être institué;
 
4) tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives et présidentielle, sauf restrictions prévues par la loi;
 
5) l'État réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision. Il réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie les dépenses électorales prévues par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix.
 
Vote numéro 27
 
La Constituante
 
Il est résolution que l'Assemblée nationale du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d'arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante.
 
Vote numéro 28
 
Modalité de la Constituante


Le mandat de cette Commission serait le suivant :
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


1) arrêter le nombre de constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300;
=== Vote numéro 30 - Les pouvoirs du Québec ===


2) délimiter les circonscriptions;
Il est résolu que le Québec exerce une juridiction exclusive :


3) organiser l'élection des constituants au suffrage universel au niveau de chaque circonscription;
# sur l'administration de la justice;
# sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale ainsi que sur la nomination des juges;
# sur toute la législation de droit public ou privé;
# sur l'organisation pénitentiaire;
# sur le système des libérations conditionnelles;


4) prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'État;
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.


5) assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant.
=== Vote numéro 31 - L'organisation de la justice ===


Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.
L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX


La Constituante soumet son projet de constitution au peuple par voie de référendum dans un délai de 6 mois après l'expiration de son mandat.
Il est résolu que le Québec établisse :


Vote numéro 29
# une cour de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence;
 
# des tribunaux régionaux du travail, et une cour de dernière instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers;
Prorogation des États généraux
# des tribunaux à juridiction exclusivement pénale et des tribunaux à juridiction exclusivement civile;
 
# des tribunaux régionaux de la famille et de l'enfance où siègeront des magistrats spécialisés aidés de professionnels des sciences humaines dûment qualifiés;
Il est résolu que les États généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée. Ils seront convoqués par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans, si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante.
# un tribunal du commerce;
# un tribunal maritime;


Vote numéro 30
LA MAGISTRATURE


Les pouvoirs du Québec
Il est résolu que les aspirants à la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu'ils postulent et qu'ils soient admis à la magistrature à la suite d'un concours et à titre inamovible.


Il est résolu que le Québec exerce une juridiction exclusive:
L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE


1) sur l'administration de la justice;
Il est résolu :


2) sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale ainsi que sur la nomination des juges;
# que le Québec institue un système de libérations conditionnelles et de réhabilitation;
# qu'il élabore des règles précises en matière d'arrestation et de détention et que l'information judiciaire soit inscrite aux programmes scolaires;
# que soit établie une règle selon laquelle tous les procès débutent et se terminent dans un délai raisonnable et selon laquelle le nombre de comparutions du prévenu en cour soit limité;
# que l'État établisse à la grandeur du Québec un système efficace d'assistance judiciaire.


3) sur toute la législation de droit public ou privé;
POLICE


4) sur l'organisation pénitentiaire;
Il est résolu :


5) sur le système des libérations conditionnelles;
# que la Sûreté du Québec aie seule compétence sur les territoires de l'État du Québec;
# que le Québec mette sur pied un véritable programme de sélection et de formation des membres de son corps policier, afin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en étant efficaces.




...
Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Version du 3 juillet 2010 à 02:35

Source : [1]

Atelier politique

Vote numéro 24 - La charte de la société nouvelle

Il est résolu :

  1. qu'à l'exemple de la majorité des peuples souverains, les Québécois se donnent une constitution écrite;
  2. que la constitution du Québec contienne:
    • l'affirmation du droit des Québécois à l'autodétermination;
    • une charte des Droits de l'Homme, conforme à la Charte des Droits de l'Homme des Nations-Unies et aux aspirations des Québécois;
    • l'identification suffisante de tous les symboles de l'État;
    • des dispositions fixant les frontières du Québec de façon à respecter l'intégrité existante et à englober les prolongements politiques naturels;
    • des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres États quant à toute forme d'utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique;
    • une clause stipulant qu'aucune atteinte à l'intégrité territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum;
    • une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec;
    • la proclamation du principe du suffrage universel;
    • l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois;
    • la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des États généraux de novembre 1967;
    • l'affirmation des obligations morales du Québec envers les Francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec;
    • l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radiocommunications par voie de satellite ou autrement.
  3. que la constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permette la décentralisation administrative;
  4. que la constitution du Québec institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu'elle permette à un groupe de citoyens d'un nombre important qu'elle détermine, de déposer un projet de loi à l'Assemblée, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer.
  5. que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu'elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d'une loi votée par l'Assemblée nationale, en vue d'infirmer sa décision;
  6. que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire;
  7. que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution;
  8. que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles, dont la juridiction s'étendrait:
    • à la vérification de la légalité constitutionnelle;
    • à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires;
    • à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.
  9. que les constituants étudient la possibilité de former un Conseil d'État composé;
    • d'un conseil permanent en matières constitutionnelles;
    • d'une cour des comptes;
    • d'une commission des corporations;
    • de toute autre cour ou commission jugées opportunes.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 25 - Charte des droits des citoyens

Il est résolu :

  1. que la constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité;
  2. que les garanties accordées par la constitution priment toutes les lois votées par l'Assemblée nationale du Québec;
  3. que la constitution proclame l'inaliénabilité de certains droits de l'homme comme le droit à la vie et le droit à l'égalité devant la loi;
  4. que la constitution proclame l'égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques;
  5. que la constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics;
  6. que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans;
  7. que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques;
  8. que la constitution reconnaisse à l'État, lorsque l'intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales;
  9. que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable;
  10. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse le droit à la sécurité sociale;
  11. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement;
  12. que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues;
  13. que la constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu'elle prévoie leur nomination par voie de concours;
  14. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d'opinion, la liberté d'expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunion pacifique et d'association;
  15. que la constitution décrète le français, seule langue officielle au Québec et qu'elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 26 -La démocratie de participation

Il est résolu :

  1. que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l'exerce directement ou par ses représentants;
  2. que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité, le Québec opte pour un régime de type présidentiel;
    • le chef de l'État est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix;
    • les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel, le principe de la représentation proportionnelle, par les électeurs de leurs circonscriptions respectives;
    • l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget;
    • personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale;
  3. un conseil économique et social de nature consultative pourrait être institué;
  4. tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives et présidentielle, sauf restrictions prévues par la loi;
  5. l'État réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision. Il réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie les dépenses électorales prévues par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 27 - La Constituante

Il est résolution que l'Assemblée nationale du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d'arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 28 - Modalité de la Constituante

Le mandat de cette Commission serait le suivant :

  1. arrêter le nombre de constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300;
  2. délimiter les circonscriptions;
  3. organiser l'élection des constituants au suffrage universel au niveau de chaque circonscription;
  4. prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'État;
  5. assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant.

Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.

La Constituante soumet son projet de constitution au peuple par voie de référendum dans un délai de 6 mois après l'expiration de son mandat.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 29 - Prorogation des États généraux

Il est résolu que les États généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée. Ils seront convoqués par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans, si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 30 - Les pouvoirs du Québec

Il est résolu que le Québec exerce une juridiction exclusive :

  1. sur l'administration de la justice;
  2. sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale ainsi que sur la nomination des juges;
  3. sur toute la législation de droit public ou privé;
  4. sur l'organisation pénitentiaire;
  5. sur le système des libérations conditionnelles;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 31 - L'organisation de la justice

L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX

Il est résolu que le Québec établisse :

  1. une cour de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence;
  2. des tribunaux régionaux du travail, et une cour de dernière instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers;
  3. des tribunaux à juridiction exclusivement pénale et des tribunaux à juridiction exclusivement civile;
  4. des tribunaux régionaux de la famille et de l'enfance où siègeront des magistrats spécialisés aidés de professionnels des sciences humaines dûment qualifiés;
  5. un tribunal du commerce;
  6. un tribunal maritime;

LA MAGISTRATURE

Il est résolu que les aspirants à la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu'ils postulent et qu'ils soient admis à la magistrature à la suite d'un concours et à titre inamovible.

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Il est résolu :

  1. que le Québec institue un système de libérations conditionnelles et de réhabilitation;
  2. qu'il élabore des règles précises en matière d'arrestation et de détention et que l'information judiciaire soit inscrite aux programmes scolaires;
  3. que soit établie une règle selon laquelle tous les procès débutent et se terminent dans un délai raisonnable et selon laquelle le nombre de comparutions du prévenu en cour soit limité;
  4. que l'État établisse à la grandeur du Québec un système efficace d'assistance judiciaire.

POLICE

Il est résolu :

  1. que la Sûreté du Québec aie seule compétence sur les territoires de l'État du Québec;
  2. que le Québec mette sur pied un véritable programme de sélection et de formation des membres de son corps policier, afin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en étant efficaces.


Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

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