Avis de la Cour internationale de justice sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo

Avis sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo

Cour internationale de justice

22 juillet 2010

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Dans cet avis, la Cour, à l’unanimité, dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies et, par neuf voix contre cinq, décide de donner suite à cette demande. Elle répond ensuite à la demande de la façon suivante : « 3) Par dix voix contre quatre, Est d’avis que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international.»[1]

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Est disponible en ligne intégralement via :

• icj-cij.org