Informations pour « Loi sur la clarté référendaire »

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Informations de base

Titre affichéLoi sur la clarté référendaire
Redirige versLoi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (infos)
Clé de tri par défautLoi sur la clarté référendaire
Taille de la page (en octets)156
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page2268
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
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Historique des modifications

Créateur de la pageMathieugp (discussion | contributions)
Date de création de la page19 août 2010 à 20:10
Dernier rédacteurMathieugp (discussion | contributions)
Date de la dernière modification19 août 2010 à 20:10
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