Loi constitutionnelle de 1791 - Historique des versions

Mathieugp le 23 janvier 2011 à 18:52

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	{{Titre\|Acte qui rappelle certaines parties d'un acte, <br /> passé dans la quatorzième année du Règne de sa Majesté, intitulé, <br /> ''Acte qui pourvoit plus efficacement <br /> pour le Gouvernement de la province de Québec <br /> en Amérique du Nord''; <br /> et qui pourvoit plus amplement pour le <br />Gouvernement de la dite Province. ~~<small>(1)</small>~~\|[[31 George III, chapitre 31]]<br /><br />[[Parlement de la Grande-Bretagne]]\|1791<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Constitutional Act of 1791\|An Act to repeal certain Parts of an Act, <br />passed in the Fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled, <br />''An Act for making more effectual Provision <br />for the Government of the Province of Quebec, <br />in North America''; <br />and to make further Provision for the <br />Government of the said Province.]]}}		{{Titre\|Acte qui rappelle certaines parties d'un acte, <br /> passé dans la quatorzième année du Règne de sa Majesté, intitulé, <br /> ''Acte qui pourvoit plus efficacement <br /> pour le Gouvernement de la province de Québec <br /> en Amérique du Nord''; <br /> et qui pourvoit plus amplement pour le <br />Gouvernement de la dite Province.\|[[31 George III, chapitre 31]]<br /><br />[[Parlement de la Grande-Bretagne]]\|1791<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Constitutional Act of 1791\|An Act to repeal certain Parts of an Act, <br />passed in the Fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled, <br />''An Act for making more effectual Provision <br />for the Government of the Province of Quebec, <br />in North America''; <br />and to make further Provision for the <br />Government of the said Province.]]}}

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			Recopié à partir de : [http://www.canadiana.org/afficher/42695/0073]. Le français a été modernisé par la suite.
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	==ARTICLE I==		==ARTICLE I==
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	Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel intervalle qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites provinces respectivement, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée de chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur de telle province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitue en vertu de l'acte ci-devant mentionné de la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil législatif et l'Assemblée de telle province auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'autorité de cet acte; Sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseil législatif et Assemblée.		Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel intervalle qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites provinces respectivement, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée de chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur de telle province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitue en vertu de l'acte ci-devant mentionné de la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil législatif et l'Assemblée de telle province auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'autorité de cet acte; Sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseil législatif et Assemblée.

	~~== NOTES ==~~

	~~1. Recopié à partir de : [http://www.canadiana.org/afficher/42695/0073]. Le français a été modernisé par la suite.~~

	{{Domaine public}}		{{Domaine public}}
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	[[Catégorie:Lois britanniques]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]
	[[Catégorie:Constitution du Québec]]		[[Catégorie:Constitution du Québec]]
			[[Catégorie:18e siècle]]
			[[Catégorie:1791]]

Mathieugp le 29 juin 2010 à 23:05

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	''Entre le commencement de cet acte, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée des lois temporaires pourront être faites.''		''Entre le commencement de cet acte, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée des lois temporaires pourront être faites.''

	Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel ~~interval~~ qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites provinces respectivement, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée de chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur de telle province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitue en vertu de l'acte ci-devant mentionné de la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil législatif et l'Assemblée de telle province auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'autorité de cet acte; Sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseil législatif et Assemblée.		Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel intervalle qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites provinces respectivement, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée de chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur de telle province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitue en vertu de l'acte ci-devant mentionné de la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil législatif et l'Assemblée de telle province auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'autorité de cet acte; Sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseil législatif et Assemblée.

	== NOTES ==		== NOTES ==

Mathieugp le 29 juin 2010 à 23:04

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	''18 George III. chap. 12 récité cet acte n'empêchera point l'opération d'aucun acte de Parlement établissant des prohibitions ou imposant des droits pour le règlement de la navigation et du commerce &c.''		''18 George III. chap. 12 récité cet acte n'empêchera point l'opération d'aucun acte de Parlement établissant des prohibitions ou imposant des droits pour le règlement de la navigation et du commerce &c.''

	Et vu que par un acte passé dans la 18{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, acte pour lever tous doutes et appréhensions concernant la taxation par le Parlement de la Grande-Bretagne, dans aucune des colonies, provinces, et plantations dans l'Amérique du Nord, et les Indes occidentales; et pour rappeler autant d'un acte fait dans la septième année du règne de Sa présente Majesté, qui impose un droit sur le thé importé de la Grande-Bretagne dans aucune colonie ou plantation en Amérique, ou y a rapport, il a été déclaré, "Que le roi et le Parlement de la Grande-Bretagne n'imposeront aucun droit, taxe, ou cotisation quelconque, payable dans aucune des colonies, provinces et plantations de Sa Majesté dans l'Amérique du Nord ou dans les Indes occidentales, excepte seulement tels droits qu'il pourra être convenable d'imposer pour le règlement du commerce, pour, le produit net de tels droits, être toujours payé et appliqué à et pour l'usage de la colonie, province, ou plantation dans laquelle ils seront respectivement prélevés, en telle manière que les autres droits levés par l'autorité des Cours générales ou Assemblées générales respectives de telles colonies, provinces, ou plantations, sont ordinairement ~~paiés~~ et appliqués." Et vu qu'il est nécessaire, pour l'avantage général de l'Empire britannique, que tel pouvoir de règlements de commerce continue à être exercé par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et le Parlement de la Grande-Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, en égard à l'application d'aucuns droits qui pourront être imposés à cet effet: à ces causes, il est statué par la dite ~~Autorité~~, que rien contenu dans cet ~~Acte~~ ne s'étendra, ou ne sera entendu s'étendre à empêcher ou affecter l'exécution d'aucune loi qui a été ou qui sera faite en aucun temps par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et le Parlement de la Grande-Bretagne, pour établir des règlements ou prohibitions, ou pour imposer, lever ou retirer des droits pour le règlement de la navigation, ou pour le règlement du commerce qui se fera entre les dites deux provinces, ou entre l'une ou l'autre des dites provinces, et aucune autre partie des territoires de Sa Majesté, ou entre l'une ou l'autre des dites provinces et aucun pays ou État étranger, ou pour prescrire et diriger le paiement des rabats de tels droits ainsi imposés, ou pour donner à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs aucun pouvoir ou autorité, par et de l'avis et consentement de tels Conseils législatifs et Assemblées respectivement, de varier ou rappeler aucune telle loi ou lois, ou aucune partie d'icelles, ou en aucune manière d'empêcher ou opposer l'exécution d'icelle.		Et vu que par un acte passé dans la 18{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, acte pour lever tous doutes et appréhensions concernant la taxation par le Parlement de la Grande-Bretagne, dans aucune des colonies, provinces, et plantations dans l'Amérique du Nord, et les Indes occidentales; et pour rappeler autant d'un acte fait dans la septième année du règne de Sa présente Majesté, qui impose un droit sur le thé importé de la Grande-Bretagne dans aucune colonie ou plantation en Amérique, ou y a rapport, il a été déclaré, "Que le roi et le Parlement de la Grande-Bretagne n'imposeront aucun droit, taxe, ou cotisation quelconque, payable dans aucune des colonies, provinces et plantations de Sa Majesté dans l'Amérique du Nord ou dans les Indes occidentales, excepte seulement tels droits qu'il pourra être convenable d'imposer pour le règlement du commerce, pour, le produit net de tels droits, être toujours payé et appliqué à et pour l'usage de la colonie, province, ou plantation dans laquelle ils seront respectivement prélevés, en telle manière que les autres droits levés par l'autorité des Cours générales ou Assemblées générales respectives de telles colonies, provinces, ou plantations, sont ordinairement payés et appliqués." Et vu qu'il est nécessaire, pour l'avantage général de l'Empire britannique, que tel pouvoir de règlements de commerce continue à être exercé par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et le Parlement de la Grande-Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, en égard à l'application d'aucuns droits qui pourront être imposés à cet effet: à ces causes, il est statué par la dite autorité, que rien contenu dans cet acte ne s'étendra, ou ne sera entendu s'étendre à empêcher ou affecter l'exécution d'aucune loi qui a été ou qui sera faite en aucun temps par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, et le Parlement de la Grande-Bretagne, pour établir des règlements ou prohibitions, ou pour imposer, lever ou retirer des droits pour le règlement de la navigation, ou pour le règlement du commerce qui se fera entre les dites deux provinces, ou entre l'une ou l'autre des dites provinces, et aucune autre partie des territoires de Sa Majesté, ou entre l'une ou l'autre des dites provinces et aucun pays ou État étranger, ou pour prescrire et diriger le paiement des rabats de tels droits ainsi imposés, ou pour donner à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs aucun pouvoir ou autorité, par et de l'avis et consentement de tels Conseils législatifs et Assemblées respectivement, de varier ou rappeler aucune telle loi ou lois, ou aucune partie d'icelles, ou en aucune manière d'empêcher ou opposer l'exécution d'icelle.

	==ARTICLE XLVII ==		==ARTICLE XLVII ==

	''Tels droits seront appliques à l'usage des ~~Provinces~~ respectives.''		''Tels droits seront appliques à l'usage des provinces respectives.''

	Pourvu toujours, et il est statué par la dite ~~Autorité~~, que le net produit de tous ~~Droits~~ qui seront ainsi imposés seront en tous ~~tems~~ ci-après ~~appliques~~ à et pour l'usage de chacune des dites ~~Provinces~~ respectivement et en telle manière seulement qui sera ordonnée par aucune ~~Loi~~ ou ~~Loix~~ qui pourront être faites par sa Majesté, ses ~~Héritiers~~ ou ~~Successeurs~~, par et de l'~~Avis~~ et consentement du Conseil ~~Législatif~~ et de l'Assemblée de telle ~~Province~~.		Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, que le net produit de tous droits qui seront ainsi imposés seront en tous temps ci-après appliqués à et pour l'usage de chacune des dites provinces respectivement et en telle manière seulement qui sera ordonnée par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée de telle province.

	==ARTICLE XLVIII ==		==ARTICLE XLVIII ==

	''Sa Majesté en Conseil fixera et déclarera le commencement de cet ~~Acte~~ &c.''		''Sa Majesté en Conseil fixera et déclarera le commencement de cet acte &c.''

	Et vu que par raison de la distance des dites ~~Provinces~~ de ce ~~Pais~~, et du changement qui sera fait par cet ~~Acte~~ dans le ~~Gouvernement~~ d'icelles, il peut être nécessaire qu'il y ait quelque intervalle de ~~tems~~ entre la notification de cet ~~Acte~~ aux dites ~~Provinces~~ respectivement, et le jour de son commencement dans les dites ~~Provinces~~ respectivement; à ces causes il est statué par la dite ~~Autorité~~, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, de l'avis de son Conseil privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le ~~Gouverneur~~ ou le ~~Lieutenant~~-~~Gouverneur~~ de la Province de Québec;, ou la personne qui y aura l'administration du ~~Gouvernement~~, de fixer et déclarer le jour du commencement de cet ~~Acte~~ dans les dites ~~Provinces~~ respectivement, pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le ~~trente unième~~ jour de ~~Décembre~~ dans l'année de ~~notre~~ Seigneur ~~mil sept cent quatre vingt onze~~.		Et vu que par raison de la distance des dites provinces de ce pays, et du changement qui sera fait par cet acte dans le gouvernement d'icelles, il peut être nécessaire qu'il y ait quelque intervalle de temps entre la notification de cet acte aux dites provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites provinces respectivement; à ces causes il est statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, de l'avis de son Conseil privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le gouverneur ou le lieutenant-gouverneur de la Province de Québec, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, de fixer et déclarer le jour du commencement de cet acte dans les dites provinces respectivement, pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le 31{{e}} jour de décembre dans l'année de Notre Seigneur 1791.

	==ARTICLE XLIX ==		==ARTICLE XLIX ==

	''Le ~~tems~~ pour émaner les ~~Writs~~ de sommations, et d'~~Élection~~ &c. ne sera pas plus tard que ~~Dec~~ le 31 1792.''		''Le temps pour émaner les writs de sommations, et d'élection &c. ne sera pas plus tard que déc. le 31 1792.''

	Et il est de plus statué par la dite ~~Autorité~~, ~~Que~~ le ~~tems~~ qui sera fixé par sa Majesté, ses ~~Héritiers~~ ou successeurs, ou sous son ou leur ~~Autorité~~, par le ~~Gouverneur~~, le ~~Lieutenant~~-~~Gouverneur~~, ou la personne qui aura l'administration du ~~Gouvernement~~ dans chacune des dites ~~Provinces~~ respectivement pour émaner les ~~Writs~~ de sommation et d'~~Élection~~, et convoquer les Conseils ~~Législatifs~~ et les Assemblées de chacune des dites ~~Provinces~~ respectivement, ne sera pas plus tard que le ~~trente unième Jour~~ de ~~Décembre~~ dans l'~~Année~~ de ~~notre~~ Seigneur ~~mil sept cent quatre vingt douze~~.		Et il est de plus statué par la dite autorité, que le temps qui sera fixé par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, ou sous son ou leur autorité, par le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement pour émaner les writs de sommation et d'élection, et convoquer les Conseils législatifs et les Assemblées de chacune des dites provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le 31{{e}} jour de décembre dans l'année de Notre Seigneur 1792.

	==ARTICLE L ==		==ARTICLE L ==

	''Entre le commencement de cet ~~Acte~~, et la première ~~Séance~~ du Conseil ~~Législatif~~ et de l'Assemblée des ~~Loix~~ temporaires pourront être faites.''		''Entre le commencement de cet acte, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée des lois temporaires pourront être faites.''

	Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel ~~Interval~~ qui pourra arriver entre le commencement de cet ~~Acte~~, dans les dites ~~Provinces~~ respectivement, et la première ~~Séance~~ du Conseil ~~Législatif~~ et de l'Assemblée de chacune des dites ~~Provinces~~ respectivement, il sera et pourra être légal au ~~Gouverneur~~, ou au ~~Lieutenant~~-~~Gouverneur~~ de telle ~~Province~~, ou à la ~~Personne~~ qui y aura l'administration du ~~Gouvernement~~, avec le consentement de la majeure partie de tel ~~conseil Exécutif~~ qui sera nommé par sa Majesté pour les affaires de telle ~~Province~~, de faire des ~~Loix~~ et ~~Ordonnances~~ temporaires pour le bon ~~Gouvernement~~, la paix et le ~~Bonheur~~ de telle ~~Province~~, dans la même manière, et sous les mêmes ~~Restrictions~~, que telles lois ou ordonnances ~~pouvoient~~ avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec;, constitue en vertu de l'~~Acte~~ ci-devant mentionné de la ~~quatorzième Année~~ du ~~Règne~~ de sa présente Majesté, et que telles lois ou ~~Ordonnances~~ temporaires seront valides et obligatoires dans telle ~~Province~~, jusqu'à l'expiration de ~~Six~~ mois après que le Conseil ~~Législatif~~ et l'Assemblée de telle ~~Province~~ auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'~~Autorité~~ de cet ~~Acte~~; Sujettes néanmoins à être plutôt ~~rappellées~~ ou variées par aucune ~~Loi~~ ou ~~Loix~~ qui pourront être faites par sa Majesté, ses ~~Héritiers~~ ou ~~Successeurs~~, par et de l'~~Avis~~ et ~~Consentement~~ des dits Conseil ~~Législatif~~ et Assemblée.		Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel interval qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites provinces respectivement, et la première séance du Conseil législatif et de l'Assemblée de chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur de telle province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitue en vertu de l'acte ci-devant mentionné de la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, et que telles lois ou ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil législatif et l'Assemblée de telle province auront siège pour la première fois en vertu de et sous l'autorité de cet acte; Sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseil législatif et Assemblée.

	== NOTES ==		== NOTES ==

	1. Recopié à partir de http://www.canadiana.org/afficher/42695/0073		1. Recopié à partir de : [http://www.canadiana.org/afficher/42695/0073]. Le français a été modernisé par la suite.

	{{Domaine public}}		{{Domaine public}}

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ARTICLE I

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	''Préambule. 14{{e}} George III chap. 83, récité. Autant de l'acte cité qui y a rapport à la nomination d'un Conseil pour Québec, ou ses pouvoirs, rappelé.''		''Préambule. 14{{e}} George III chap. 83, récité. Autant de l'acte cité qui y a rapport à la nomination d'un Conseil pour Québec, ou ses pouvoirs, rappelé.''

	Un Acte ayant été passé dans la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, ''[[Loi de Québec de 1774\|Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord]]'': Et le dit acte n'étant plus à plusieurs égards applicables à la présente condition et circonstances de la dite province : Et étant expédient et nécessaire de pourvoir actuellement plus amplement pour le bon gouvernement et la prospérité d'icelle : À ces causes, qu'il plaise à Votre très excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la très excellente Majesté du roi, par et de l'avis et consentement des [[w:fr:Chambre des Lords\|Lords spirituels et temporels]], et des [[w:fr:Chambre des communes (Royaume-Uni)\|Communes]], assemblés dans ce présent Parlement, et par la dite autorité, Qu'autant du dit acte qui a dans aucune manière rapport à la nomination d'un [[w:fr:Conseil pour les affaires de la province de Québec\|Conseil pour les affaires de la dite Province de Québec]];, ou au pouvoir donné par le dit acte au dit Conseil, ou à la majorité des membres, de faire des [[w:fr:Ordonnance royale\|ordonnances]] pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite province, avec le consentement du [[w:fr:Gouverneur général du Canada\|gouverneur]] de Sa Majesté, du [[w:fr:Lieutenant-gouverneur du Québec\|lieutenant-gouverneur]], ou [[commandant en chef]] pour le temps d'alors, sera et est par ces présentes rappelé.		Un Acte ayant été passé dans la 14{{e}} année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, ''[[Loi de Québec de 1774\|Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord]]'': Et le dit acte n'étant plus à plusieurs égards applicables à la présente condition et circonstances de la dite province : Et étant expédient et nécessaire de pourvoir actuellement plus amplement pour le bon gouvernement et la prospérité d'icelle : À ces causes, qu'il plaise à Votre très excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la très excellente Majesté du roi, par et de l'avis et consentement des [[w:fr:Chambre des Lords\|Lords spirituels et temporels]], et des [[w:fr:Chambre des communes (Royaume-Uni)\|Communes]], assemblés dans ce présent Parlement, et par la dite autorité, qu'autant du dit acte qui a dans aucune manière rapport à la nomination d'un [[w:fr:Conseil pour les affaires de la province de Québec\|Conseil pour les affaires de la dite Province de Québec]], ou au pouvoir donné par le dit acte au dit Conseil, ou à la majorité des membres, de faire des [[w:fr:Ordonnance royale\|ordonnances]] pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite province, avec le consentement du [[w:fr:Gouverneur général du Canada\|gouverneur]] de Sa Majesté, du [[w:fr:Lieutenant-gouverneur du Québec\|lieutenant-gouverneur]], ou [[commandant en chef]] pour le temps d'alors, sera et est par ces présentes rappelé.

	==ARTICLE II ==		==ARTICLE II ==

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	[[Catégorie:Lois britanniques]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]
			[[Catégorie:Constitution du Québec]]

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Mathieugp le 23 janvier 2011 à 18:52

Mathieugp le 29 juin 2010 à 23:05

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